Réunion conseil municipal à la mairie de Berneuil

30 janvier 2015 de 20 h 30 min à 23 h 00 min

Agenda

Réunion conseil municipal à la mairie de Berneuil

La notion de trouble anormal de voisinage davantage encadrée

Un nouvel article du Code civil mentionne le principe d’une responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Une personne à l’origine d'un désagrément de ce type peut donc être sanctionnée. Sa responsabilité peut cependant être écartée si le trouble anormal en question provient d'une activité agricole qui est conforme aux lois et qui existait avant l'installation […]

Prestations familiales : les conditions de résidence pour les percevoir changeront en 2025

À partir de 2025, il faudra résider 9 mois par an en France, au lieu de 6 mois jusqu'alors, pour percevoir des prestations familiales et bénéficier du minimum vieillesse. Service-Public.fr vous informe.

Passoires thermiques : le DPE évolue pour les surfaces de moins de 40 m2

Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) va connaître des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 modifie en effet les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements. Cette mesure, qui doit entrer en vigueur au 1er juillet 2024, a pour objectif de rendre ces différents seuils […]

L’ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-il payer une indemnité d’occupation ?

Marie est séparée de son compagnon. Le couple n’était pas marié. Après le départ de son concubin, elle s’est retrouvée seule dans la maison qu’ils avaient achetée. Comme elle n’a pas les moyens de se reloger ailleurs, elle souhaite rester vivre dans cette maison. Des proches l’alertent sur le fait qu’elle devra payer une indemnité […]

Congés payés en cas de maladie non professionnelle : quels changements ?

L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.